Pour régir les contrats de location, l’État français a promulgué de nombreux lois et décrets dans le journal officiel du pays. La loi ALUR figure parmi ceux-ci. Elle touche plusieurs points relatifs au domaine de l’immobilier. Mais que stipule cette loi ? Qu’est-ce qui doit figurer dans un état de lieux d’après cette loi?

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

ALUR ou Accès au Logement et un Urbanisme Rénové est une loi promulguée en France le 24 mars 2014. Cette loi a été adoptée dans le but d’améliorer l’accès au logement pour tous les Français.

La loi ALUR se donne comme objectif :

• de régulariser les marchés relatifs au domaine de l’immobilier ;
• de permettre aux populations vulnérables d’accéder à un meilleur logement ;
• de mettre en place un équilibre pour ce qui est de la relation entre un propriétaire et un locataire. La plupart du temps, ces deux entités se heurtent à des conflits et n’arrivent guère à s’entendre. L’état des lieux est l’un des points à l’origine de la mésentente entre bailleur et locataire.

Faire un état des lieux d’après la loi ALUR, en quoi consiste-t-il ?

Avant d’entrer ou de quitter un logement en location, il est impératif de procéder à un état des lieux en bonne et due forme. Cette étape est très bénéfique aussi bien pour le locataire que le bailleur. Pour le premier, c’est le garant d’une caution rendue en totalité à la fin du contrat. Pour le second, un état des lieux permet d’avoir un logement en bon état au moment où le locataire quitte la maison.

Avec la loi ALUR, un état de lieux doit prendre en considération chaque pièce du logement. Il faut procéder de la même manière avec tous les équipements listés dans le contrat de location.

Il y a différentes manières de procéder à un état des lieux d’un logement en location. Le choix se fait en fonction de la nature de l’habitation : meublée ou non, avec la totalité des meubles, etc.

Selon la loi ALUR, on doit effectuer le même état des lieux que ce soit pour une entrée ou pour une sortie. Il faut également que les deux partis disposent d’un exemplaire du dossier. Si le locataire juge que certains points doivent être revus ou modifiés, il a 10 jours pour demander des rectifications. Ce délai prend effet juste après la réalisation de l’état des lieux.

Que doit-on mentionner dans un état des lieux conforme à la loi ALUR ?

Un état des lieux doit présenter toutes les informations relatives au logement au moment où le locataire y prend possession. Pour la sortie, cet acte permet de vérifier si tout est resté en place et en bon état à la fin du contrat de bail.

Pour vous aider, voici un modèle détat des lieux conforme loi alur :

• nature de l’état des lieux à effectuer : une sortie ou une entrée
• le moment de la réalisation de l’état
• le lieu où se trouve le logement
• l’identité du bailleur et du locataire
• le relevé du compteur concernant la consommation en eau, électricité et gaz
• l’état de chaque pièce : revêtement du sol, du mur, etc.
• pour une sortie : noter les éventuels dégâts constatés.

Actuellement, on peut trouver de nombreux sites qui proposent un modèle détat des lieux conforme loi alur. Vous pouvez les télécharger et les imprimer.